Article 1.0 NOM ET ADRESSE
1.1 Le nom de l’organisation est Right to Die Europe (abrégé en RtD-Europe). C’est une division de la Fédération mondiale des sociétés de droit de mourir. Son bureau est situé à un endroit qui sera décidé de temps à autre par le conseil d’administration.
Article 2.0 OBJETS
2.1 Renforcer le mouvement en Europe pour le choix des mourants.
2.2 A cette fin, encourager la formation de sociétés dans les pays qui en manquent.
2.3 Partager les connaissances et l’expérience des sociétés membres avec d’autres sociétés.
2.4 Représenter auprès des organisations européennes appropriées les intérêts de ceux qui souhaitent avoir le choix de mourir.
2.5 S’opposer à ceux qui souhaitent nier l’autodétermination en fin de vie.
2.6 Faire campagne pour la reconnaissance légale des testaments de vie.
2.7 Rechercher l’acceptation sociale et la reconnaissance juridique en Europe de l’autodétermination à mourir.
2.8 Toutes autres activités propices à la réalisation des objets ci-dessus.
Article 3.0 FONDS
3.1 Les fonds de l’organisation seront collectés par les cotisations des membres et les contributions des sociétés membres, les dons, legs, subventions et intérêts gagnés sur les investissements et tout autre moyen que le Conseil d’administration jugera approprié.
Article 4.0 ADHÉSION
4.1 Les sociétés européennes membres de la Fédération mondiale des sociétés pour le droit de mourir sont éligibles à l’adhésion à RtD-Europe.
Changement: Chaque société européenne qui répond aux critères du WFRtDS (WF) et donc du RtDE (EF) est éligible à l’adhésion à EF, voir article 2.0.
4.2 Une telle adhésion peut être accordée à la majorité simple des membres présents et votants à une conférence des délégués des sociétés membres.
4.3 Une adhésion intérimaire peut être accordée dans l’intervalle entre une conférence de délégués et une autre à la majorité simple du Conseil d’administration votant par courrier, par télécopie ou par voie électronique. La qualité de membre provisoire expirera à la prochaine conférence des délégués suivante.
Article 5.0 RÉSILIATION DE L’ADHÉSION
5.1 L’adhésion à RtD-Europe ne cessera pas si une société membre pour une raison quelconque cesse d’être membre de la Fédération mondiale des sociétés de droit de mourir.
5.2 Une société membre peut être expulsée de RtD-Europe lors d’une conférence de délégués si elle décide par les deux tiers des personnes présentes et votant que le maintien de l’adhésion du membre serait contraire aux meilleurs intérêts de l’organisation.
Article 6.0 DÉMISSION
6.1 Un membre peut démissionner de RtD-Europe à tout moment en envoyant au Secrétaire un avis écrit à cet effet. Tout membre ainsi démissionnaire reste tenu de payer à la Fédération tous les frais ou autres charges précédemment accumulés et impayés.
Article 7.0 DROITS D’ADHÉSION
7.1 Chaque membre doit payer au trésorier de RtD-Europe une cotisation déterminée de temps à autre à la majorité simple des personnes présentes et votantes lors d’une conférence de délégués.
7.2 Les frais d’adhésion doivent être payés au plus tard six mois à compter du premier jour de janvier suivant la réunion des délégués au cours de laquelle ces frais ont été fixés. Tout membre en défaut sera avisé par écrit par le trésorier que son adhésion prendra fin à moins que les frais ne soient reçus dans les trente jours suivant la date de publication de l’avis. Si les frais ne sont pas payés conformément à l’avis, l’adhésion de ce membre cesse en conséquence.
Article 8.0 CONSEIL D’ADMINISTRATION
8.1 Le Conseil d’administration est responsable de la gestion de RtD-Europe et est responsable de la réception et de la dépense de ses fonds.
8.2 Le conseil d’administration est composé de quatre administrateurs, à condition qu’il n’y ait pas plus d’un administrateur par société membre.
8.3 Tout administrateur peut démissionner à tout moment en notifiant par écrit sa démission au secrétaire.
8.4 Si le nombre d’administrateurs tombe en dessous du nombre prescrit par l’article 8.2 ci-dessus, le Conseil conserve son pouvoir d’agir au nom de l’organisation.
8.5 À chaque conférence biennale des délégués, deux administrateurs prennent leur retraite mais sont rééligibles. Les deux administrateurs à la retraite sont ceux qui sont en fonction depuis le plus longtemps depuis leur dernière élection au Conseil. Dans les situations où plus de deux administrateurs ont exercé leurs fonctions pendant la même période de temps, pour déterminer le ou les administrateurs qui prendront leur retraite, une méthode de sélection au hasard sera effectuée par le secrétaire.
8.6 À chaque conférence biennale de délégués, suffisamment de nouveaux administrateurs seront élus pour ramener la taille du Conseil à quatre.
8.7 À chaque conférence biennale, les délégués élisent parmi les membres du Conseil l’un des directeurs à la présidence de l’organisation pour occuper ce poste jusqu’à la prochaine conférence biennale des délégués. Un président sortant ne peut être réélu à ce poste qu’une seule fois, mais peut être réélu après avoir cessé d’exercer ses fonctions de président pendant au moins les quatre années précédentes.
8.8 Le conseil d’administration décide de temps à autre lequel de ses membres, à l’exception du président, remplira les fonctions de secrétaire et de trésorier de l’organisation.
8.9 Deux administrateurs présents à une réunion du conseil constituent le quorum et chaque administrateur dispose d’une voix.
8.10 Le conseil d’administration peut exercer ses activités par un vote des administrateurs effectué par le secrétaire sur les instructions du président. Les votes sont exprimés à main levée.
8.11 Toutes les résolutions du Conseil nécessitent la majorité simple des administrateurs présents et votants. S’il y a égalité des voix sur une motion sur laquelle seuls deux administrateurs votent, elle sera considérée comme perdue. S’il y a égalité des voix sur une motion sur laquelle les quatre administrateurs votent, le président dispose d’une voix prépondérante en plus de son vote en tant qu’administrateur.
8.12 Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an dans les six mois suivant la fin de l’exercice de l’organisation afin d’examiner les comptes de l’organisation et de toute autre question dont un avis a été donné dans l’avis de convocation à la réunion. En outre, le président peut convoquer une réunion à tout moment qu’il estime nécessaire à condition qu’un préavis d’au moins quatre semaines de cette réunion ait été donné et que les détails des travaux à discuter aient été précisés dans l’avis de convocation du réunion.
Article 9.0 EXERCICE FINANCIER
9.1 L’exercice financier de l’organisation coïncide avec l’année civile.
9.2 Le trésorier doit collecter, recevoir et conserver en toute sécurité tous les fonds de l’organisation, les déposer dans une ou plusieurs banques désignées par le conseil d’administration et assurer la bonne utilisation de ces fonds. Le trésorier prépare des comptes qui seront distribués aux membres. Ces comptes feront l’objet d’un audit indépendant si une conférence des délégués l’exige.
Article 10.0 CONFÉRENCE DES DÉLÉGUÉS
10.1 Une conférence des délégués se tiendra une fois tous les deux ans en Europe dans l’un des pays membres à déterminer par le Conseil. Chaque société membre peut nommer un ou plusieurs délégués pour assister à cette conférence, mais chaque société membre ne dispose que d’une voix.
10.2 La conférence biennale mentionnée au 10.1 ci-dessus se tiendra à l’automne de l’année concernée à une date à déterminer par le Conseil mais au plus tard le 31 octobre.
10.3 Toute Société membre souhaitant inscrire un point à l’ordre du jour de la prochaine conférence biennale doit en informer le Secrétaire de l’organisation avant le 30 juin de l’année concernée.
10.4 Le Secrétaire distribue l’ordre du jour de chaque conférence biennale au moins un mois avant la date fixée pour la conférence.
10.5 En plus de la conférence biennale des délégués requise par l’article 10.1 ci-dessus, le Conseil peut convoquer une conférence spéciale des délégués qui se tiendra en Europe dans l’un des pays membres chaque fois que le Conseil le jugera approprié. Un préavis d’au moins un mois sera donné aux Sociétés membres de la date, de l’heure et du lieu de cette conférence spéciale et de l’ordre du jour.
10.6 Lors d’une conférence de délégués, la majorité des pays membres représentés soit par des délégués soit par procuration constitueront le quorum.
10.7 Les membres peuvent voter sur toute motion à l’ordre du jour lors d’une conférence de délégués ou lors de toute élection de dirigeants, soit par l’un de leurs délégués, soit par le biais d’un mandataire dûment nommé.
Article 11.0 AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION
11.1 Une motion pour amender la constitution sera soumise à une conférence biennale des délégués et exigera la majorité des deux tiers des personnes présentes et votantes.
Article 12.0 DISSOLUTION
12.1 Une motion de dissolution de l’organisation doit être soumise à une conférence biennale des délégués et requiert la majorité des deux tiers des personnes présentes et votantes.
12.2 La dissolution prend effet à la date de la résolution et le conseil d’administration est responsable de la liquidation des actifs et passifs de l’organisation.
12.3 Tout bien restant après l’apurement des dettes et obligations de l’organisation doit être utilisé de toute manière qui, de l’avis du Conseil d’administration, contribuera à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 2.
Histoire
Luxembourg / Londres, octobre 2003
Bergen aan Zee novembre 2010
Modifié comme convenu lors de la conférence RTDE à Mondorf-les-Bains, Luxembourg, 17 septembre 2011